Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 552Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 552
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans…Cite : Article 552
Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0096730 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00967 → Baux ruraux → Reprise rurale : Le congé pour reprise délivré au preneur rural est annulé, faute de preuves objectives concernant les…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Dijon, 30 septembre 2026, RG n° 25/0065330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 30 septembre 2026, RG n° 25/00653 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des travaux de construction sur une parcelle voisine d’un parking ont suscité des…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 23/0225829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 23/02258 → Immobilier → Trouble anormal : Des propriétaires demandent l’enlèvement d’une unité extérieure de climatisation installée…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/03216 → Immobilier → Empiétements immobiliers : Un propriétaire reprochait à ses voisins plusieurs empiétements sur sa parcelle…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/0329928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/03299 → Immobilier → Servitude de surplomb : Des propriétaires voisins demandaient la suppression d’ouvrages empiétant sur leur fonds, la…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/0124925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/01249 → Procédure → procédure abusive : La nouvelle demande d’expertise formée par des propriétaires voisins a été déclarée irrecevable…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/0822115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/08221 → Immobilier → Revendication immobilière : L’emplacement de la cave revendiquée n’a pu être établi avec certitude au regard des…Cite : Article 552
Code civil, article 552 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-552-du-code-civil/