Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 553Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0142629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01426 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : À la suite d’un congé sans renouvellement d’un bail commercial, le tribunal avait fixé…Cite : Article 553
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0008113 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/00081 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des occupants revendiquaient par prescription trentenaire une parcelle sur laquelle ils avaient…Cite : Articles 552 et 553
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2026, RG n° 24/1537126 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2026, RG n° 24/15371 → Travail / Licenciement → Faute inexcusable : En matière de faute inexcusable de l’employeur, le litige est indivisible entre salarié…Cite : Article 553
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 553
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2026, N° de RG 24/0910911 mars 2026Cour d’appel de LyonCopropriété → Occupation sans droit ni titre : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation…Cite : Article 553
Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 février 2026, RG n° 25/0184925 févr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanServitudes → Servitude de tour d’échelle : La demande de servitude de tour d’échelle, fondée sur la nécessité d’effectuer des travaux de conservation, doit être justifiée par l’impossibilité…Cite : Article 553
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 24MA02925, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-5ème chambreImposition sur le revenu → Régularité de la procédure fiscale : La régularité de la procédure d’imposition doit être vérifiée au regard des exigences de l’article L. 76 B du livre des procédures…Cite : Article 553
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 553
Code civil, article 553 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-553-du-code-civil/