Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 554Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s’il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/0796920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/07969 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la dissolution d’une SASU par transmission universelle de patrimoine, la société a…Cite : Article 554
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/0100413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/01004 → Contrats / CGV → Réserve de propriété : Un fournisseur de matériaux poursuivait le propriétaire d’une maison en paiement…Cite : Article 554
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/1169023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/11690 → Baux d’habitation / Logement → Bail : L’adjudicataire a acquis un appartement occupé par un couple se présentant comme locataire. Le…Cite : Article 554
Cour d'appel d'Aix-en-provence, 13 août 2026, RG n° 25/1139813 août 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 13 août 2026, RG n° 25/11398 → Propriété intellectuelle → Nullité de marques : Une dénomination sociale constitue un droit antérieur opposable à l’enregistrement d’une…Cite : Article 554
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2026, 23/0104226 juin 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2026, 23/01042 → Immobilier → Revendication de propriété : La preuve de propriété immobilière contre un tiers titulaire d’un titre opposable incombe…Cite : Article 554
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 554
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2026, N° de RG 24/0910911 mars 2026Cour d’appel de LyonCopropriété → Occupation sans droit ni titre : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation…Cite : Article 554
Cour d'appel de Paris, 13 février 2026, RG n° 23/0530013 févr. 2026Cour d’appel de ParisAstreinte → Indemnité d’occupation : La Cour a jugé que l’appel principal est recevable, visant l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Les prétentions de l’appelant, fondées sur un…Cite : Article 554
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 554
Code civil, article 554 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-554-du-code-civil/