Article 564 du Code civil

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Article 564Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d’eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice.

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Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0384113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 13 octobre 2026, N° de RG 25/03841 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La cour a retenu l’existence du lien locatif et constaté que les causes du…Cite : Article 564
Cour d'appel de Colmar, 5 octobre 2026, N° RG 26/011265 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 5 octobre 2026, N° RG 26/01126 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : La SCI propriétaire de parcelles grevées de servitudes de passage et de stationnement a…Cite : Article 564
Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/015738 sept. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/01573 → Immobilier → Prescription acquisitive : L’attribution du lot est confirmée au regard de l’état descriptif de division et des actes de vente…Cite : Article 564
Cour d'appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/0936526 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/09365 → Procédure → Signification à domicile : Après la séparation de concubins ayant acquis un bien en indivision, une procédure de partage a été engagée…Cite : Article 564
Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/122212 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/12221 → Procédure → Incompétence du juge des référés : La demande de provision en référé est recevable uniquement si l’obligation invoquée…Cite : Article 564
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 564
Cour d'appel de Limoges, 26 février 2026, N° de RG 24/0078726 févr. 2026Cour d’appel de LimogesServitudes → Servitude de surplomb : La demande de reconnaissance d’une servitude de surplomb par prescription trentenaire doit prouver une possession continue et apparente pendant trente ans. La…Cite : Article 564
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 564

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