Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 566Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l’une puisse subsister sans l’autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l’autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/015738 sept. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/01573 → Immobilier → Prescription acquisitive : L’attribution du lot est confirmée au regard de l’état descriptif de division et des actes de vente…Cite : Article 566
Cour d'appel de Nancy, 22 juin 2026, RG n° 25/0049222 juin 2026Cour d’appel de NancyCour d’appel de Nancy, 22 juin 2026, RG n° 25/00492 → BTP / Construction → Travaux de construction : L’exercice d’une voie de droit n’est pas un abus sauf preuve d’intention malicieuse. La demande de…Cite : Article 566
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 566
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 566
Code civil, article 566 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-566-du-code-civil/