Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 578Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0336920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03369 → Baux d’habitation / Logement → droit d’habitation : Après une donation de la nue-propriété, l’occupant est resté dans le pavillon lorsque…Cite : Article 578
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/0129930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/01299 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion d’un nu-propriétaire : Une usufruitière a demandé l’expulsion de sa fille…Cite : Article 578
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/1218624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/12186 → Baux commerciaux → Dépôts de garantie : Après le décès du propriétaire de trois locaux commerciaux, l’usufruitier a remboursé ou…Cite : Article 578
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0281317 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/02813 → Immobilier → Trouble de voisinage : Une usufruitière reprochait à ses voisins l’extension d’un lierre au-delà de la clôture…Cite : Article 578
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0472317 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/04723 → Immobilier → Trouble anormal : Après avoir écarté une photographie obtenue en violation de la vie privée, la cour a confirmé le…Cite : Article 578
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0151011 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01510 → Successions → Déchéance de l’usufruit : Malgré l’absence de constat de l’état initial des biens, les nues-propriétaires pouvaient établir…Cite : Article 578
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0151011 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/01510 → Immobilier → Extinction de l’usufruit : La déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance suppose des faits graves, une mauvaise volonté…Cite : Article 578
Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/038368 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/03836 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, le…Cite : Article 578
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/037443 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03744 → Successions → charges d’usufruit : Les consommations d’eau et d’électricité alimentaient à la fois le logement et l’exploitation agricole…Cite : Article 578
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/037443 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03744 → Successions → Charges d’usufruit : Le nu-propriétaire réclamait à l’usufruitière le remboursement de consommations, travaux, frais de…Cite : Article 578
Code civil, article 578 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-578-du-code-civil/