Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 584Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/1218624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/12186 → Baux commerciaux → Dépôts de garantie : Après le décès du propriétaire de trois locaux commerciaux, l’usufruitier a remboursé ou…Cite : Article 584
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 584
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 20/0415626 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Évaluation des biens : La date de jouissance divise est fixée au jour du jugement, permettant au juge de favoriser l’égalité du partage. L’indemnité de rapport due par l’héritière pour…Cite : Article 584
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 584
Code civil, article 584 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-584-du-code-civil/