Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 587Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Tribunal judiciaire de Nancy, 1 octobre 2026, RG n° 22/010701er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 1 octobre 2026, RG n° 22/01070 → Successions → Expertise notariale : Après le décès de la donatrice, son conjoint survivant a opté pour un quart en pleine propriété et…Cite : Article 587
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 587
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Fiscalité → quasi-usufruit : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient directement aux nus-propriétaires les…Cite : Article 587
Tribunal judiciaire d'Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/0053315 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiTribunal judiciaire d’Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/00533 → Successions → donation-partage : L’acte intitulé donation-partage a été requalifié en donation entre vifs, les biens ayant été…Cite : Article 587
Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/038368 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/03836 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, le…Cite : Article 587
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/010558 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/01055 → Successions → recel successoral : Après le décès de la veuve et l’ouverture de deux successions, son fils et sa petite-fille se…Cite : Article 587
Cour d'appel d'Agen, 20 juillet 2026, RG n° 25/0089020 juil. 2026Cour d’appel d’AgenCour d’appel d’Agen, 20 juillet 2026, RG n° 25/00890 → Banque / Crédits → Placement financier : Le juge des référés statue en urgence uniquement si aucune contestation sérieuse n’existe. L’urgence…Cite : Article 587
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-12.87417 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileSuccessions → Assurance-vie : L’usufruitier de sommes d’argent a le droit de s’en servir mais doit restituer à la fin de l’usufruit des choses de même quantité ou leur valeur. Les nues-propriétaires…Cite : Article 587
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 587
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 27 février 2026, N° de RG 23/0038927 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensSuccessions → Obligations des héritiers : La demande de condamnation à restitution formulée par la nue-propriétaire à l’encontre des héritiers de l’usufruitier repose sur les articles 578, 582 et 587…Cite : Article 587
Code civil, article 587 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-587-du-code-civil/