Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 599Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier. De son côté, l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/0129930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/01299 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion d’un nu-propriétaire : Une usufruitière a demandé l’expulsion de sa fille…Cite : Article 599
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 599
Tribunal judiciaire de Dax, 11 mars 2026, N° de RG 24/0029411 mars 2026Tribunal judiciaire de DaxImmobilier → Droit d’usage et d’habitation : L’article 625 du code civil stipule que les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit. La demande de…Cite : Article 599
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 599
Code civil, article 599 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-599-du-code-civil/