Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 600Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0151011 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01510 → Successions → Déchéance de l’usufruit : Malgré l’absence de constat de l’état initial des biens, les nues-propriétaires pouvaient établir…Cite : Article 600
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0151011 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/01510 → Immobilier → Extinction de l’usufruit : La déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance suppose des faits graves, une mauvaise volonté…Cite : Article 600
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0007810 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00078 → Successions → Irrecevabilité : L’assignation en partage doit mentionner les diligences entreprises pour parvenir à un accord amiable…Cite : Article 600
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 600
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 600
Code civil, article 600 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-600-du-code-civil/