Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 601Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2026, N° RG 26/0011114 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 14 octobre 2026, N° RG 26/00111 → Procédure → exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la condamnation à fournir une caution garantissant…Cite : Article 601
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0151011 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01510 → Successions → Déchéance de l’usufruit : Malgré l’absence de constat de l’état initial des biens, les nues-propriétaires pouvaient établir…Cite : Article 601
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0151011 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/01510 → Immobilier → Extinction de l’usufruit : La déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance suppose des faits graves, une mauvaise volonté…Cite : Article 601
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0007810 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00078 → Successions → Irrecevabilité : L’assignation en partage doit mentionner les diligences entreprises pour parvenir à un accord amiable…Cite : Article 601
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 601
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 601
Code civil, article 601 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-601-du-code-civil/