Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 604Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le retard de donner caution ne prive pas l’usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l’usufruit a été ouvert.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 21/0055623 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 21/00556 → BTP / Construction → Responsabilité du constructeur : Dans un litige relatif à la construction de deux bâtiments, le maître de…Cite : Article 604
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202405685218 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852 → Sécurité / Surveillance → Nullité pour dol : Une société de boulangerie contestait un contrat de location financière…Cite : Article 604
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 604
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 604
Code civil, article 604 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-604-du-code-civil/