Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 605Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 605
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0073716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00737 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a relevé que le règlement de copropriété, non produit, pouvait contenir une clause…Cite : Articles 605 et 606
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/007652 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/00765 → Immobilier → abus de jouissance : Le propriétaire demandait la déchéance du droit viager d’usage et d’habitation consenti à son frère, en…Cite : Article 605
Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/006971er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697 → Copropriété → charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires produisait les procès-verbaux d’assemblées générales…Cite : Articles 605 et 606
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 605
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 24/0290130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 24/02901 → BTP / Construction → Forclusion : Après des malfaçons affectant un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, deux acquéreuses ont…Cite : Articles 605 et 606
Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0388129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/03881 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Des infiltrations provenant d’un regard défaillant de l’immeuble voisin ont affecté une…Cite : Article 605
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/0027117 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/00271 → Immobilier → Servitude de passage : Des titulaires d’une servitude conventionnelle de passage ont demandé le rétablissement d’un chemin…Cite : Article 605
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0151011 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01510 → Successions → Déchéance de l’usufruit : Malgré l’absence de constat de l’état initial des biens, les nues-propriétaires pouvaient établir…Cite : Article 605
Code civil, article 605 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-605-du-code-civil/