Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 606Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1975321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/19753 → Copropriété → Contestation d’assemblée générale : Une usufruitière demandait l’annulation de résolutions autorisant notamment l’installation…Cite : Article 606
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 606
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/0057720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00577 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et de charges, une bailleresse a demandé en référé la…Cite : Article 606
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0210419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02104 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : En raison d’impayés locatifs, deux commandements de payer ont été délivrés à la…Cite : Article 606
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 606
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/0936616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/09366 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du mandataire : Une propriétaire reprochait à son mandataire de gestion locative de ne…Cite : Article 606
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0073716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00737 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a relevé que le règlement de copropriété, non produit, pouvait contenir une clause…Cite : Articles 605 et 606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1371515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/13715 → Baux commerciaux → Bail commercial : Des infiltrations et désordres structurels ont affecté le sous-sol d’un restaurant exploité…Cite : Article 606
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Article 606
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 24/03202 → Baux commerciaux → Bail commercial : Les bailleurs reprochaient au preneur une activité non conforme, des concerts, des travaux non autorisés…Cite : Article 606
Code civil, article 606 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-606-du-code-civil/