Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0736110 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/07361 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le juge des référés peut constater la clause résolutoire lorsque le commandement, mentionnant…Cite : Article 607
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 25/182129 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, 25/18212 → Baux commerciaux → Bail commercial : La constatation de la clause résolutoire nécessite la preuve d’un commandement de payer resté infructueux un…Cite : Article 607
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 607
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 607
Code civil, article 607 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-607-du-code-civil/