Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 613Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usufruitier n’est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 613
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 mars 2026, N° de RG 19/0077010 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsImmobilier → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive nécessite une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La juridiction a limité la…Cite : Article 613
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 613
Code civil, article 613 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-613-du-code-civil/