Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 617Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1401014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/14010 → Successions → Rapport successoral : Après la donation de l’usufruit à l’une des héritières, la cour retient que sa consolidation avec la…Cite : Article 617
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 22/0931222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 22/09312 → Successions → partage successoral : Dans le cadre du partage de la succession d’un père de neuf enfants, certains héritiers…Cite : Article 617
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0630216 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/06302 → Immobilier → droit d’usage : Bénéficiaire d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, attribué lors d’un partage…Cite : Article 617
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 617
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 617
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0372312 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Congé de reprise : La validité du congé pour reprise doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 15 de la loi du 06/07/1989, qui impose au bailleur de…Cite : Article 617
Code civil, article 617 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-617-du-code-civil/