Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 621Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/11333 → Immobilier → Nullité : Une clause accordant aux acquéreurs d’un lot bâti une jouissance exclusive et perpétuelle d’une partie d’un lot…Cite : Article 621
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 621
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0024229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00242 → Immobilier → Vente judiciaire : Trois indivisaires souhaitaient vendre un bien immobilier sans l’accord du quatrième, qui s’y…Cite : Article 621
Tribunal judiciaire d'Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/0053315 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiTribunal judiciaire d’Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/00533 → Successions → donation-partage : L’acte intitulé donation-partage a été requalifié en donation entre vifs, les biens ayant été…Cite : Article 621
Cour d'appel de Rouen, 27 août 2026, RG n° 25/0164427 août 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 27 août 2026, RG n° 25/01644 → Successions → Indivision successorale : Les opérations de compte, liquidation et partage d’indivision successorale ordonnées par jugement…Cite : Article 621
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 621
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 621
Tribunal judiciaire de Béthune, 16 janvier 2026, RG n° 25/0033916 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéthuneSurendettement → Déchéance pour non-déclaration : La décision de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement peut être contestée si le débiteur prouve qu’il n’a pas eu l’intention de…Cite : Article 621
Code civil, article 621 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-621-du-code-civil/