Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/007652 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/00765 → Immobilier → abus de jouissance : Le propriétaire demandait la déchéance du droit viager d’usage et d’habitation consenti à son frère, en…Cite : Article 625
Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0679928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/06799 → Immobilier → droit viager : Le titulaire d’un droit viager d’usage et d’habitation avait laissé deux occupants résider dans…Cite : Article 625
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0374717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/03747 → Successions → Indivision successorale : À la suite d’un partage successoral, des héritiers ont demandé la vente d’un bien occupé…Cite : Article 625
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0630216 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/06302 → Immobilier → droit d’usage : Bénéficiaire d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, attribué lors d’un partage…Cite : Article 625
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0062115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/00621 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite de la maison est qualifiée de prêt à usage verbal, et non de…Cite : Article 625
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0658410 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/06584 → Procédure → Réouverture des débats : La juridiction doit rouvrir les débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer…Cite : Article 625
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 625
Tribunal judiciaire de Dax, 11 mars 2026, N° de RG 24/0029411 mars 2026Tribunal judiciaire de DaxImmobilier → Droit d’usage et d’habitation : L’article 625 du code civil stipule que les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit. La demande de…Cite : Article 625
CAA de LYON, 1ère chambre, 10/03/2026, 24LY0025810 mars 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre, 10/03/2026, 24LY00258 → Immobilier → transition énergétique : Le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas le premier mémoire de l’ANAH…Cite : Article 625
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 625
Code civil, article 625 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-625-du-code-civil/