Article 629 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 629Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le titre ne s’explique pas sur l’étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu’il suit.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 23/0008926 mars 2026Cour d’appel de VersaillesBaux d’habitation / Logement → entretien de la chaudière : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La réparation de la chaudière relève d’une réparation…Cite : Article 629
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 629
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 629