Article 630 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 630Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui a l’usage des fruits d’un fonds ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l’usage.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0062115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/00621 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite de la maison est qualifiée de prêt à usage verbal, et non de…Cite : Article 630
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 23/0008926 mars 2026Cour d’appel de VersaillesBaux d’habitation / Logement → entretien de la chaudière : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La réparation de la chaudière relève d’une réparation…Cite : Articles 630 à 633
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 630
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 630

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