Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02731 → Immobilier → Servitude de passage : La juridiction a relevé que le portail et la grille existaient avant l’acquisition de la…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0498712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/04987 → Copropriété → remise en état : Une société civile immobilière a réalisé plusieurs travaux affectant les parties communes ou l’aspect…Cite : Article 637
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/11333 → Immobilier → Nullité : Une clause accordant aux acquéreurs d’un lot bâti une jouissance exclusive et perpétuelle d’une partie d’un lot…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/519872 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/51987 → Immobilier → Servitude de passage : Des copropriétaires invoquaient une servitude de passage pour obtenir la suppression d’installations…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/036432 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/03643 → Successions → Servitude testamentaire : Un testament olographe attribuait au frère du défunt une partie d’une parcelle, en…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0308230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/03082 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Des propriétaires voisins reprochaient à leur voisin d’avoir couché une clôture, verrouillé…Cite : Article 637
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/0098917 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/00989 → Immobilier → Servitude de passage : La cour a rejeté les demandes tendant à la reconnaissance d’une servitude, d’un droit d’option ou…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/0637217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/06372 → Immobilier → Servitude de passage : Des propriétaires invoquaient l’atteinte à une servitude de passage par un escalier et…Cite : Article 637
Code civil, article 637 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-637-du-code-civil/