Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/0016816 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacImmobilier → Enclave d’une propriété : La demande de reconnaissance d’une servitude de passage a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que l’auteur commun avait l’intention d’assujettir l’un des…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 639
Cour d'appel de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 24/0135310 mars 2026Cour d’appel de PauServitudes → Servitude de passage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande de remise en état de la servitude de passage. Elle a retenu que les appelants, en…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/0082210 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsPropriété intellectuelle → Droit de propriété : La décision du tribunal rappelle que la servitude d’aqueduc ne peut être acquise par prescription trentenaire que si elle est continue et apparente. La…Cite : Article 639
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2026, N° de RG 23/020144 mars 2026Cour d’appel de ToulouseServitudes → Servitude de passage : La cour a confirmé l’extinction d’une servitude conventionnelle de passage, considérant qu’elle avait pris fin avec la cession du fonds bénéficiant de la…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Foix, 4 mars 2026, N° de RG 23/010314 mars 2026Tribunal judiciaire de FoixServitudes → Servitude de passage : La reconnaissance d’une servitude conventionnelle nécessite une intention claire des parties. L’acte notarié mentionne un droit de passage, mais précise qu’il…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0113927 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage doit être exercée dans un délai de trente ans pour être opposable. Le tribunal a constaté son extinction par non-usage, faute de preuve…Cite : Article 639
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0041127 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseSuccessions → Servitude de passage : L’intervention volontaire d’héritiers est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l’espèce, les héritiers ont justifié…Cite : Article 639
Code civil, article 639 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-639-du-code-civil/