Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 642Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n’en n’ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Cour d'appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/005318 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/00531 → Immobilier → Servitude d’écoulement : Après le tarissement d’un point d’eau alimentant une cressonnière, une expertise a retenu plusieurs…Cite : Article 642 alinéa 2
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 642
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/023973 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCrédit à la consommation → Forclusion et déchéance : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en déclarant l’action de la société de crédit recevable, le délai de forclusion de deux…Cite : Article 642
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 642
Code civil, article 642 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-642-du-code-civil/