Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0145420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01454 → Immobilier → Distances de plantation : Des voisins demandaient la suppression d’une haie et l’indemnisation de dommages affectant leur muret…Cite : Article 646
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0125420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/01254 → Immobilier → Bornage judiciaire : Dans un litige de bornage, une expertise avait proposé une limite divisoire entre les parcelles. L’appelant…Cite : Article 646
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 24/0556614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 24/05566 → Immobilier → Bornage judiciaire : Saisi d’une demande de bornage, le tribunal a écarté le cadastre, jugé seulement indicatif, au…Cite : Article 646
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 24/0278612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 24/02786 → Immobilier → Bornage judiciaire : Deux sociétés civiles immobilières, propriétaires de parcelles contiguës, demeurent en désaccord…Cite : Article 646
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/011419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/01141 → Immobilier → Bornage judiciaire : Après l’échec d’un bornage amiable entre une société civile immobilière et ses voisins, la…Cite : Article 646
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/044278 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/04427 → Immobilier → Bornage judiciaire : Un voisin a demandé un bornage judiciaire en invoquant un empiétement, malgré un procès-verbal de bornage…Cite : Article 646
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/045718 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/04571 → Immobilier → Bornage judiciaire : Un bornage amiable réalisé en 2015 avait fixé les limites des parcelles et été accepté par l’auteur du…Cite : Article 646
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/038738 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/03873 → Immobilier → Prescription acquisitive : La cour confirme la limite séparative fixée par l’expertise, les éléments produits ne permettant ni de…Cite : Article 646
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/0169829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/01698 → Immobilier → Trouble anormal : Les vibrations provoquées par la démolition d’une grange ont causé ou aggravé des fissures avant…Cite : Article 646
Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/0097429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/00974 → Immobilier → Bornage immobilier : Dans un litige de bornage, les parties s’opposaient sur la limite séparant leurs parcelles, notamment au…Cite : Article 646
Code civil, article 646 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-646-du-code-civil/