Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0146620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01466 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Un propriétaire demandait la suppression de plusieurs aménagements voisins et l’indemnisation de…Cite : Article 651
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 22/0757415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 22/07574 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Des nuisances sonores provenant d’un studio ont été établies par une expertise judiciaire…Cite : Article 651
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0120130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/01201 → Agriculture → Nuisances sonores : La cour relève que les hangars étaient principalement destinés au stockage du fourrage, sans augmentation…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 20/0429530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 20/04295 → Immobilier → Trouble anormal : Un propriétaire de meublé touristique reprochait à ses voisins diverses nuisances liées aux…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 23/1067629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 23/10676 → Immobilier → Troubles anormaux : Des travaux réalisés dans les lots voisins avaient provoqué des bruits, chutes de gravats et…Cite : Article 651
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0324024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/03240 → Immobilier → Élagage imprescriptible : Un propriétaire demandait l’élagage de végétaux débordant du fonds voisin, ainsi que l’indemnisation…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 24/0170318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 24/01703 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires invoquaient une perte de vue, d’ensoleillement et de valeur de leur…Cite : Article 651
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0244117 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/02441 → Immobilier → Trouble anormal : Des nuisances sonores et olfactives liées à l’hébergement de chiens en limite séparative ont été établies par…Cite : Article 651
Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 24/0194115 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 24/01941 → Immobilier → Trouble anormal : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage peut être engagée indépendamment de toute faute, mais…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/0294715 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/02947 → BTP / Construction → Trouble anormal : Des travaux réalisés par une SCI ont provoqué des infiltrations, des écoulements et des…Cite : Article 651
Code civil, article 651 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-651-du-code-civil/