Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 653Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03482 → Immobilier → Empiètement aérien : Des voisins demandaient la suppression d’un débord de toiture et la démolition d’une surélévation ayant…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/0007912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079 → BTP / Construction → Référé travaux : Des propriétaires voisins ont demandé en référé l’interdiction de travaux autorisés par un…Cite : Article 653
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0168329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01683 → Immobilier → Empiètement : Le mur séparatif est mitoyen jusqu’à l’héberge, puis privatif au-delà. La juridiction ordonne la…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/0021424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00214 → Expertises judiciaires → trouble manifestement illicite : À la suite de travaux réalisés en limite de propriété, le…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0526824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/05268 → Copropriété → parties communes : Des infiltrations persistantes ont affecté plusieurs pièces d’un appartement. Une expertise a…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 22 septembre 2026, RG n° 26/0044622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 22 septembre 2026, RG n° 26/00446 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires voisins demandaient la suspension de travaux affectant…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 23/0168314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 23/01683 → Immobilier → Trouble anormal : Des buses d’évacuation et des claustras avaient été installés sur un mur séparant deux…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 23/0168314 sept. 2026Tribunal judiciaire de BéziersTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 23/01683 → Copropriété → voisinage : L’article 1253 du Code civil, entré en vigueur après l’introduction de l’action, ne s’applique pas…Cite : Article 653
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/0093011 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/00930 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectaient une clôture et un portail motorisé réalisés par une…Cite : Article 653
Code civil, article 653 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-653-du-code-civil/