Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 654Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné. Lors encore qu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l’égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0396213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/03962 → Saisies / Exécution forcée → saisie-vente : Le débiteur demandait la mainlevée d’une saisie-vente fondée sur une ordonnance d’injonction…Cite : Article 654
Tribunal judiciaire de Privas, 8 octobre 2026, RG n° 26/001278 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Privas, 8 octobre 2026, RG n° 26/00127 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des propriétaires reprochaient à leur voisine d’avoir installé une volière contre le mur…Cite : Article 654
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 6 octobre 2026, N° RG 26/002146 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valenciennes, 6 octobre 2026, N° RG 26/00214 → Expertises judiciaires → expertise judiciaire : Des propriétaires indivis ont attribué à un lierre provenant du fonds voisin la…Cite : Article 654
Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/0380329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/03803 → Saisies / Exécution forcée → Signification des saisies : Une SCI a contesté devant le juge de l’exécution trois mesures pratiquées par…Cite : Article 654
Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/0482229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/04822 → Baux commerciaux → Délais d’expulsion : Après la résiliation judiciaire du bail commercial et la délivrance d’un commandement de…Cite : Article 654
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0168329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01683 → Immobilier → Empiètement : Le mur séparatif est mitoyen jusqu’à l’héberge, puis privatif au-delà. La juridiction ordonne la…Cite : Article 654
Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0293423 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 25/02934 → Baux commerciaux → mitoyenneté : Des propriétaires demandaient en référé des travaux concernant une clôture séparant deux parcelles…Cite : Article 654
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/0452415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/04524 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : Une saisie-attribution infructueuse a été pratiquée pour recouvrer des cotisations…Cite : Article 654
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 avril 2026, 25/0145528 avr. 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerTransports → Garantie des vices cachés : La résolution de la vente pour vice caché est ordonnée. Le vice, non apparent et antérieur, rend le véhicule impropre à sa destination. L’acheteur peut…Cite : Article 654
Cour d'appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/0373331 mars 2026Cour d’appel de MontpellierExpertises judiciaires → Expertises judiciaires : La demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile nécessite la démonstration d’un motif légitime. En l’espèce…Cite : Article 654
Code civil, article 654 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-654-du-code-civil/