Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0396213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/03962 → Saisies / Exécution forcée → saisie-vente : Le débiteur demandait la mainlevée d’une saisie-vente fondée sur une ordonnance d’injonction…Cite : Article 655
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0526824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/05268 → Copropriété → parties communes : Des infiltrations persistantes ont affecté plusieurs pièces d’un appartement. Une expertise a…Cite : Article 655
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/0452415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/04524 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : Une saisie-attribution infructueuse a été pratiquée pour recouvrer des cotisations…Cite : Article 655
Tribunal judiciaire de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 25/0007411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 25/00074 → Immobilier → mur mitoyen : Le tribunal retient la responsabilité du propriétaire dans la destruction du muret séparant les fonds…Cite : Article 655
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 655
Tribunal judiciaire de Bonneville, 2 mars 2026, N° de RG 24/002552 mars 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleCopropriété → Mur mitoyen : La présomption de mitoyenneté d’un mur impose à celui qui prétend à la propriété exclusive de le prouver. En l’absence de titre ou de marque de non-mitoyenneté, la demande…Cite : Article 655
Cour d'appel de Riom, 24 février 2026, N° de RG 24/0090324 févr. 2026Cour d’appel de RiomAstreinte → Astreinte : La présomption de mitoyenneté des murs ne s’applique pas aux murs de soutènement, qui appartiennent à celui dont ils soutiennent les terres. Les murs litigieux, qualifiés de…Cite : Article 655
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 655
Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2026, N° de RG 21/0714922 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCopropriété → Mur mitoyen : La présomption de mitoyenneté des murs de séparation s’applique en principe à tout mur édifié sur la limite séparative des propriétés. Cette présomption peut être écartée…Cite : Article 655
Tribunal judiciaire de Béziers, 19 janvier 2026, RG n° 25/0277819 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersNullité d’assignation → Signification à personne morale : L’assignation à jour fixe doit respecter les exigences de signification à personne morale. La signification effectuée par le commissaire de…Cite : Article 655
Code civil, article 655 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-655-du-code-civil/