Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 656Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Cependant tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 656
Tribunal judiciaire du Mans, 5 mars 2026, RG n° 23/027085 mars 2026Tribunal judiciaire du MansInjonction de payer → Désordres de construction : La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer est régie par les articles 1414 à 1416 du Code de Procédure Civile. L’opposition doit être…Cite : Article 656
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 656
Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2026, N° de RG 21/0714922 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCopropriété → Mur mitoyen : La présomption de mitoyenneté des murs de séparation s’applique en principe à tout mur édifié sur la limite séparative des propriétés. Cette présomption peut être écartée…Cite : Article 656
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0723521 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgDésordres de construction → Responsabilité du propriétaire : La propriété d’un mur de soutènement est présumée appartenir à celui dont il soutient les terres. En l’espèce, le mur a été reconnu comme…Cite : Article 656
Tribunal judiciaire de Roanne, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0018920 janv. 2026Tribunal judiciaire de RoanneIndivision → Partage judiciaire : Le tribunal a statué sur la demande d’ouverture du partage judiciaire d’une succession, en se fondant sur les articles 815 et 840 du code civil. Les demandeurs n’ont…Cite : Article 656
Code civil, article 656 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-656-du-code-civil/