Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 657Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu’a le voisin de faire réduire à l’ébauchoir la poutre jusqu’à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Tribunal judiciaire de Privas, 8 octobre 2026, RG n° 26/001278 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Privas, 8 octobre 2026, RG n° 26/00127 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des propriétaires reprochaient à leur voisine d’avoir installé une volière contre le mur…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0168329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01683 → Immobilier → Empiètement : Le mur séparatif est mitoyen jusqu’à l’héberge, puis privatif au-delà. La juridiction ordonne la…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0799728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/07997 → Immobilier → Abus du droit : Une propriétaire voisine demandait l’arrachage de végétaux, la remise en état de sa clôture et de…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 22 septembre 2026, RG n° 26/0044622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 22 septembre 2026, RG n° 26/00446 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires voisins demandaient la suspension de travaux affectant…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/0294715 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/02947 → BTP / Construction → Trouble anormal : Des travaux réalisés par une SCI ont provoqué des infiltrations, des écoulements et des…Cite : Article 657
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2026, 26/0393225 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2026, 26/03932 → Immobilier → Surélévation immobilière : Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour protéger les parties communes, même si les…Cite : Article 657
Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2026, 25/0282527 mai 2026Cour d’appel de ToulouseImmobilier → Droit de propriété : Les servitudes de passage et de vue doivent être appréciées à la lumière des actes constitutifs et des usages, conformément aux articles 544, 555, 676, 678, 693…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/0202428 avr. 2026Tribunal judiciaire de DijonImmobilier → Servitude de vue : Le droit de propriété est soumis à la limitation de ne pas causer un trouble anormal de voisinage, caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux. Les…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, RG n° 25/008975 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgPermis de construire → Contester un permis : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Un trouble est manifestement…Cite : Article 657
Code civil, article 657 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-657-du-code-civil/