Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 658Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d’entretien de la partie commune du mur dus à l’exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03482 → Immobilier → Empiètement aérien : Des voisins demandaient la suppression d’un débord de toiture et la démolition d’une surélévation ayant…Cite : Article 658
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0168329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01683 → Immobilier → Empiètement : Le mur séparatif est mitoyen jusqu’à l’héberge, puis privatif au-delà. La juridiction ordonne la…Cite : Article 658
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 658
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, RG n° 25/008975 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgPermis de construire → Contester un permis : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Un trouble est manifestement…Cite : Article 658
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 25/008975 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgPermis de construire → Contester un permis : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Pour qu’un trouble soit…Cite : Article 658
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 658
Tribunal judiciaire de Roanne, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0018920 janv. 2026Tribunal judiciaire de RoanneIndivision → Partage judiciaire : Le tribunal a statué sur la demande d’ouverture du partage judiciaire d’une succession, en se fondant sur les articles 815 et 840 du code civil. Les demandeurs n’ont…Cite : Article 658
Code civil, article 658 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-658-du-code-civil/