Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 659Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l’excédent d’épaisseur doit se prendre de son côté.
Tribunal judiciaire d'Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 26/000659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 26/00065 → BTP / Construction → marchés de travaux : Une entreprise n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de menuiserie et aucun travail…Cite : Article 659
Tribunal judiciaire de Vienne, 18 septembre 2026, RG n° 26/0033018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 18 septembre 2026, RG n° 26/00330 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après des impayés, une banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt personnel et…Cite : Article 659
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 659
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 659
Code civil, article 659 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-659-du-code-civil/