Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 661Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l’acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve.
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 22/0226217 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 22/02262 → Immobilier → Empiétement de mur : Un mur édifié en limite séparative empiétait sur la parcelle vendue et des remblais créaient des vues…Cite : Article 661
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0472317 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/04723 → Immobilier → Trouble anormal : Après avoir écarté une photographie obtenue en violation de la vie privée, la cour a confirmé le…Cite : Article 661
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 661
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 mars 2026, N° de RG 24/083253 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgConflit de voisinage → Obligations des copropriétaires : La propriété d’un mur en limite de propriété est présumée mitoyenne, sauf preuve du contraire. Un mur construit à la limite d’un terrain…Cite : Article 661
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 661
Code civil, article 661 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-661-du-code-civil/