Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 662Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03482 → Immobilier → Empiètement aérien : Des voisins demandaient la suppression d’un débord de toiture et la démolition d’une surélévation ayant…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/0007912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079 → BTP / Construction → Référé travaux : Des propriétaires voisins ont demandé en référé l’interdiction de travaux autorisés par un…Cite : Article 662
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/0169829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/01698 → Immobilier → Trouble anormal : Les vibrations provoquées par la démolition d’une grange ont causé ou aggravé des fissures avant…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0799728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/07997 → Immobilier → Abus du droit : Une propriétaire voisine demandait l’arrachage de végétaux, la remise en état de sa clôture et de…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 26/0036621 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 26/00366 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des infiltrations persistantes affectant la toiture et l’intérieur d’une maison ont…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0121914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 14 septembre 2026, N° de RG 25/01219 → Immobilier → empiétement : Des propriétaires reprochaient à leur voisine un écoulement d’eaux pluviales et un…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/0336428 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleImmobilier → Droit de propriété : Le droit de propriété confère la jouissance et la disposition des biens sous réserve des lois. Le mur litigieux, présumé mitoyen, n’a pas été contesté. La rénovation…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/0202428 avr. 2026Tribunal judiciaire de DijonImmobilier → Servitude de vue : Le droit de propriété est soumis à la limitation de ne pas causer un trouble anormal de voisinage, caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux. Les…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 mars 2026, N° de RG 25/0047613 mars 2026Tribunal judiciaire d’OrléansCopropriété → Mur mitoyen : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse. En matière de mitoyenneté, aucun voisin ne peut modifier un…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 662
Code civil, article 662 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-662-du-code-civil/