Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 663Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Tribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0562615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/05626 → Immobilier → Plantations : Après des travaux de coupe, d’abattage et d’arrachage réalisés près du mur de soutènement, les…Cite : Article 663
Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° RG 22/0658724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° RG 22/06587 → Expertises judiciaires → Troubles anormaux : Après la construction d’un mur sur le fonds supérieur, les propriétaires du fonds…Cite : Article 663
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 22/0226217 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 22/02262 → Immobilier → Empiétement de mur : Un mur édifié en limite séparative empiétait sur la parcelle vendue et des remblais créaient des vues…Cite : Article 663
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 663
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 663
Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0083829 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceConflit de voisinage → Obligations de clôture : La cour rappelle que le droit de se clore, prévu par l’article 647 du code civil, ne peut être exercé sur un mur déjà existant sur le fonds voisin. La…Cite : Article 663
Code civil, article 663 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-663-du-code-civil/