Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 666Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 25/0300524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 25/03005 → Baux d’habitation / Logement → Trouble de jouissance : La cour confirme l’essentiel de la décision, écarte plusieurs retenues opérées sur le…Cite : Article 666
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/0021424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00214 → Expertises judiciaires → trouble manifestement illicite : À la suite de travaux réalisés en limite de propriété, le…Cite : Article 666
Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0293423 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 25/02934 → Baux commerciaux → mitoyenneté : Des propriétaires demandaient en référé des travaux concernant une clôture séparant deux parcelles…Cite : Article 666
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 666
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 666
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0527521 janv. 2026Cour d’appel de ParisConflit de voisinage → Empiètement foncier : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La…Cite : Article 666
Code civil, article 666 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-666-du-code-civil/