Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 670Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 670
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 670
Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0090013 janv. 2026Cour d’appel de MetzServitudes → Entraves et réparation : La cour d’appel a constaté que la contestation sur l’emplacement de la clôture nécessite une expertise pour déterminer si celle-ci est érigée sur le fonds…Cite : Article 670
Cour d'appel de Poitiers, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0163113 janv. 2026Cour d’appel de PoitiersConflit de voisinage → Obligations et responsabilités : La juridiction a confirmé la décision de première instance concernant l’élagage des arbres, imposant au propriétaire de couper les branches…Cite : Article 670
Code civil, article 670 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-670-du-code-civil/