Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 671Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0145420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01454 → Immobilier → Distances de plantation : Des voisins demandaient la suppression d’une haie et l’indemnisation de dommages affectant leur muret…Cite : Article 671
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0288819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/02888 → Immobilier → trouble anormal : Une propriétaire demandait le rabattage de végétaux implantés près de la limite séparative et…Cite : Articles 671 et 672
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/0343016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/03430 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Le tribunal retient la prolifération anormale des bambous, l’inexécution…Cite : Article 671
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0021515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00215 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des locataires invoquaient des troubles anormaux du voisinage en raison de…Cite : Article 671
Tribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0562615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/05626 → Immobilier → Plantations : Après des travaux de coupe, d’abattage et d’arrachage réalisés près du mur de soutènement, les…Cite : Article 671
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 25/0447614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 25/04476 → Immobilier → Troubles de voisinage : Des propriétaires voisins demandaient l’entretien ou l’élagage de haies, le retrait de brise-vue…Cite : Article 671
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0549413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/05494 → Immobilier → Droit d’élagage : La cour constate que les végétaux ne débordent plus sur la propriété voisine au jour où elle statue. Elle…Cite : Article 671
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0001112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/00011 → Immobilier → contestations sérieuses : À la suite d’un incendie survenu sur des parcelles appartenant à une collectivité, le…Cite : Article 671
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/124689 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/12468 → Numérique / E-commerce → Résiliation anticipée : Après la signature électronique de deux contrats de téléphonie, L2B2 a suspendu les…Cite : Article 671
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 25/001048 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 25/00104 → Immobilier → Trouble anormal : Des occupants reprochent à un propriétaire voisin d’avoir démonté une clôture et coupé une quarantaine de…Cite : Article 671
Code civil, article 671 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-671-du-code-civil/