Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 675Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/117798 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11779 → Immobilier → Vues illicites : Une expertise judiciaire constate le non-respect des distances légales relatives aux vues, l’éboulement…Cite : Article 675
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 675
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 675
Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/028843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/02884 → Immobilier → Vues irrégulières : Deux fenêtres rouvertes dans un mur contigu permettaient des vues directes sur la propriété voisine…Cite : Article 675
Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/028843 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/02884 → Immobilier → vues irrégulières : Après la réouverture de fenêtres donnant directement sur la propriété voisine, la cour retient l’existence…Cite : Article 675
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 675
Cour d'appel de Rouen, 11 février 2026, RG n° 25/0167711 févr. 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 11 février 2026, RG n° 25/01677 → Immobilier → Servitude d’écoulement : La réfection imperméabilisante de l’allée, la pente et l’évacuation des eaux vers la pelouse ont accru…Cite : Article 675
Cour d'appel de Rouen, 11 février 2026, N° de RG 25/0167711 févr. 2026Cour d’appel de RouenConflit de voisinage → Responsabilité du voisinage : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a infirmé l’ordonnance…Cite : Article 675
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 675
Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0090013 janv. 2026Cour d’appel de MetzServitudes → Entraves et réparation : La cour d’appel a constaté que la contestation sur l’emplacement de la clôture nécessite une expertise pour déterminer si celle-ci est érigée sur le fonds…Cite : Article 675
Code civil, article 675 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-675-du-code-civil/