Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 676Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 676
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 676
Tribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/015415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/01541 → Immobilier → Référé : Une expertise a révélé la déformation d’un mur mitoyen, imputée à 80 % à la propriétaire voisine et à 20 %…Cite : Articles 676 à 678
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 676
Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/028843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/02884 → Immobilier → Vues irrégulières : Deux fenêtres rouvertes dans un mur contigu permettaient des vues directes sur la propriété voisine…Cite : Article 676
Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/028843 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/02884 → Immobilier → vues irrégulières : Après la réouverture de fenêtres donnant directement sur la propriété voisine, la cour retient l’existence…Cite : Article 676
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1 septembre 2026, N° de RG 25/006371er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00637 → Immobilier → Empiètement de toiture : Une expertise judiciaire a établi le débordement de la toiture d’une propriété…Cite : Articles 676 à 680
Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2026, RG n° 21/022578 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 juillet 2026, RG n° 21/02257 → Immobilier → Servitude de passage : La servitude de passage s’impose au propriétaire du fonds servant même si elle n’est pas publiée. Une…Cite : Article 676
Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2026, 25/0282527 mai 2026Cour d’appel de ToulouseImmobilier → Droit de propriété : Les servitudes de passage et de vue doivent être appréciées à la lumière des actes constitutifs et des usages, conformément aux articles 544, 555, 676, 678, 693…Cite : Article 676
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/0120128 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceExpertises judiciaires → Responsabilité en construction : Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La…Cite : Article 676
Code civil, article 676 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-676-du-code-civil/