Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 678Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 678
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0453515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04535 → Immobilier → Trouble anormal : Des propriétaires reprochaient à la construction de quinze logements voisins une atteinte à leur intimité, à…Cite : Article 678
Tribunal judiciaire de Dax, 13 octobre 2026, n° de RG 26/0002013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 13 octobre 2026, n° de RG 26/00020 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : La contestation de la signification de l’ordonnance est rejetée faute de…Cite : Article 678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/117798 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11779 → Immobilier → Vues illicites : Une expertise judiciaire constate le non-respect des distances légales relatives aux vues, l’éboulement…Cite : Article 678
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/004828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/00482 → Immobilier → Vues irrégulières : Une propriétaire conteste l’élargissement d’une terrasse voisine et l’installation de brise-vues, invoquant…Cite : Article 678
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 678
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 678
Tribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/205266 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/20526 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Un propriétaire conteste des travaux voisins en invoquant des vues, une atteinte à…Cite : Articles 678 et 679
Tribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/015415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/01541 → Immobilier → Référé : Une expertise a révélé la déformation d’un mur mitoyen, imputée à 80 % à la propriétaire voisine et à 20 %…Cite : Articles 676 à 678
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 678
Code civil, article 678 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-678-du-code-civil/