Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/117798 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11779 → Immobilier → Vues illicites : Une expertise judiciaire constate le non-respect des distances légales relatives aux vues, l’éboulement…Cite : Article 679
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/004828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/00482 → Immobilier → Vues irrégulières : Une propriétaire conteste l’élargissement d’une terrasse voisine et l’installation de brise-vues, invoquant…Cite : Article 679
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 679
Tribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/205266 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/20526 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Un propriétaire conteste des travaux voisins en invoquant des vues, une atteinte à…Cite : Articles 678 et 679
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 679
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/008301er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/00830 → BTP / Construction → défaut de qualité : Les personnes assignées, gérants de la société propriétaire de la construction, n’étaient pas…Cite : Article 679
Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, RG n° 25/0065728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, RG n° 25/00657 → Immobilier → Empiètement : Des travaux avaient entraîné des empiètements, un mauvais écoulement des eaux pluviales et une vue…Cite : Article 679
Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0000424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Malo, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des acquéreurs ont découvert des canalisations traversant leur parcelle depuis…Cite : Article 679
Tribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 26/0002823 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 26/00028 → Image des personnes → Vues irrégulières : Des propriétaires indivis reprochaient à la SCI Le Sthal la création de vues irrégulières…Cite : Article 679
Tribunal judiciaire de Colmar, 21 septembre 2026, RG n° 23/0042721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 21 septembre 2026, RG n° 23/00427 → Procédure → chose jugée : Le tribunal a retenu que la terrasse litigieuse constituait le soubassement conservé de l’ancienne…Cite : Article 679
Code civil, article 679 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-679-du-code-civil/