Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 680Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/004828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/00482 → Immobilier → Vues irrégulières : Une propriétaire conteste l’élargissement d’une terrasse voisine et l’installation de brise-vues, invoquant…Cite : Article 680
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 680
Tribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 26/0002823 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 26/00028 → Image des personnes → Vues irrégulières : Des propriétaires indivis reprochaient à la SCI Le Sthal la création de vues irrégulières…Cite : Article 680
Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/028843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/02884 → Immobilier → Vues irrégulières : Deux fenêtres rouvertes dans un mur contigu permettaient des vues directes sur la propriété voisine…Cite : Article 680
Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/028843 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/02884 → Immobilier → vues irrégulières : Après la réouverture de fenêtres donnant directement sur la propriété voisine, la cour retient l’existence…Cite : Article 680
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1 septembre 2026, N° de RG 25/006371er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00637 → Immobilier → Empiètement de toiture : Une expertise judiciaire a établi le débordement de la toiture d’une propriété…Cite : Articles 676 à 680
Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/0202428 avr. 2026Tribunal judiciaire de DijonImmobilier → Servitude de vue : Le droit de propriété est soumis à la limitation de ne pas causer un trouble anormal de voisinage, caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux. Les…Cite : Article 680
Cour d'appel de Riom, 24 mars 2026, 24/0118224 mars 2026Cour d’appel de RiomUrbanisme → Trouble anormal de voisinage : Les articles 678 et 679 du Code civil imposent une distance minimale de six décimètres pour les servitudes légales de vues. L’article 680 précise le point…Cite : Article 680
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 680
Tribunal judiciaire de Nice, 24 février 2026, N° de RG 21/0426624 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceConflit de voisinage → Servitudes de vue : La demande de démolition doit être prouvée par l’existence de vues droites ou d’un trouble anormal de voisinage. Le tribunal a constaté que les distances…Cite : Article 680
Code civil, article 680 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-680-du-code-civil/