Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 681Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03482 → Immobilier → Empiètement aérien : Des voisins demandaient la suppression d’un débord de toiture et la démolition d’une surélévation ayant…Cite : Article 681
Cour d'appel d'Orléans, 7 octobre 2026, RG n° 25/018207 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 7 octobre 2026, RG n° 25/01820 → BTP / Construction → Empiètement : À la suite de travaux sur la couverture d’un immeuble, des infiltrations et des désordres affectant une…Cite : Article 681
Tribunal judiciaire de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 24/028741er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02874 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux de réfection d’une toiture, une descente de gouttière…Cite : Article 681
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0445629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/04456 → Immobilier → Servitude naturelle : Une propriétaire reproche à sa voisine une aggravation des ruissellements d’eaux…Cite : Article 681
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01392 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le raccordement d’une descente d’eaux pluviales à celle d’une propriété voisine…Cite : Article 681
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0468124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04681 → Immobilier → empiètement végétal : La cour confirme l’obligation de tailler les végétaux débordant sur le fonds voisin, établie par deux…Cite : Article 681
Tribunal judiciaire d'Amiens, jcp, 21 septembre 2026, rg n° 26/0012321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, jcp, 21 septembre 2026, rg n° 26/00123 → Immobilier → Empiétement de gouttière : Un propriétaire reprochait à ses voisins l’empiétement d’une gouttière et des…Cite : Article 681
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/0067518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/00675 → Immobilier → Aggravation d’une servitude : Des travaux réalisés dans deux copropriétés ont modifié les réseaux…Cite : Article 681
Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 septembre 2026, RG n° 26/0013615 sept. 2026Tribunal judiciaire de TarbesTribunal judiciaire de Tarbes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00136 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le déversement d’eaux pluviales sur le fonds voisin constitue un trouble manifestement…Cite : Article 681
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0121914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 14 septembre 2026, N° de RG 25/01219 → Immobilier → empiétement : Des propriétaires reprochaient à leur voisine un écoulement d’eaux pluviales et un…Cite : Article 681
Code civil, article 681 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-681-du-code-civil/