Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 683Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 23/0060020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 23/00600 → Immobilier → Servitude légale : Un litige opposait des propriétaires indivis à une société au sujet de canalisations traversant les parcelles…Cite : Article 683
Tribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/0124220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/01242 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Saisi en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge…Cite : Article 683
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/0165920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/01659 → Immobilier → Servitude légale de passage : La juridiction reconnaît l’enclave partielle de la partie arrière du fonds…Cite : Article 683
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0319515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03195 → Immobilier → Servitude de passage : Le propriétaire d’une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage a demandé la reconstruction d’une…Cite : Article 683
Tribunal judiciaire de St Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 19/0139012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de St Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 19/01390 → Immobilier → Désenclavement : Une parcelle enclavée nécessitait l’élargissement d’une servitude conventionnelle d’un mètre. Après…Cite : Article 683
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/003118 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00311 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires invoquant l’enclavement d’une parcelle destinée à la construction…Cite : Articles 682 à 685
Tribunal judiciaire de Valence, 6 octobre 2026, N° de RG 18/030106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 6 octobre 2026, N° de RG 18/03010 → Immobilier → Servitude de passage : Le propriétaire d’une parcelle revendiquait un passage sur le fonds voisin, exploité par un…Cite : Article 683
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0263824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/02638 → Expertises judiciaires → Expertise en appel : Des appelants sollicitaient une nouvelle expertise concernant un chemin d’accès, un éventuel…Cite : Article 683
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0229224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02292 → Immobilier → Servitude de passage : Un propriétaire invoque l’enclavement de sa parcelle agricole et demande…Cite : Article 683
Code civil, article 683 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-683-du-code-civil/