Article 689 du Code civil

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Article 689Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

Décisions qui citent cet article 18

Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0185613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/01856 → Immobilier → Servitude de vue : La cour confirme l’existence trentenaire de la fenêtre et d’une servitude de…Cite : Article 689
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/078991er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/07899 → Immobilier → Servitude de canalisation : La demande de reconnaissance d’une servitude d’aqueduc est rejetée. Malgré la présence…Cite : Article 689
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 689
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 689
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0459417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/04594 → BTP / Construction → Trouble manifestement illicite : Des propriétaires demandaient le déplacement d’une prise d’air installée dans le mur…Cite : Article 689
Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/202938 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20293 → Immobilier → Servitude de passage : La propriétaire du fonds dominant a obtenu la remise en état d’une servitude de passage de trois…Cite : Article 689
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 689
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2026, 23/007837 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 7 juillet 2026, 23/00783 → Baux ruraux → Servitude de passage : La servitude de passage pour cause d’enclave peut être acquise par prescription trentenaire d’usage continu. Le…Cite : Article 689
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 22/0404722 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 22/04047 → Immobilier → Servitude de passage : La qualité pour agir en matière de servitude appartient au propriétaire du fonds servant ou dominant. La SCI ASC est…Cite : Article 689
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 23/0052429 avr. 2026Tribunal judiciaire de LorientImmobilier → Servitude de canalisation : La servitude de canalisation d’eaux pluviales et d’eaux usées est une servitude réelle établie par acte notarié, régie par les articles 686 et suivants du…Cite : Article 689
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2026, N° de RG 25/0026312 mars 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 689
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 689
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, N° de RG 25/0155812 mars 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandCite : Article 689
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/0082210 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 689
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 5 mars 2026, N° de RG 23/008265 mars 2026Tribunal judiciaire de CarcassonneCite : Article 689
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/0549312 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 689
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 689
Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0983329 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 689

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