Tribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0010919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00109 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : En présence de désordres vraisemblables liés à l’écoulement des…Cite : Article 690
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/004828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/00482 → Immobilier → Vues irrégulières : Une propriétaire conteste l’élargissement d’une terrasse voisine et l’installation de brise-vues, invoquant…Cite : Article 690
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/078991er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/07899 → Immobilier → Servitude de canalisation : La demande de reconnaissance d’une servitude d’aqueduc est rejetée. Malgré la présence…Cite : Article 690
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01392 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le raccordement d’une descente d’eaux pluviales à celle d’une propriété voisine…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0640429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 24/06404 → Immobilier → servitude de vue : Un propriétaire contestait une ouverture constituée par un châssis fixe installé dans la salle de…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/0329928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/03299 → Immobilier → Servitude de surplomb : Des propriétaires voisins demandaient la suppression d’ouvrages empiétant sur leur fonds, la…Cite : Article 690
Code civil, article 690 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-690-du-code-civil/