Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 691Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 691
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 691 alinéa 1
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 691
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 691
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0119330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/01193 → Immobilier → Servitude par destination : Un réseau d’eaux usées installé avant la division d’une propriété traversait des parcelles…Cite : Article 691
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0308230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/03082 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Des propriétaires voisins reprochaient à leur voisin d’avoir couché une clôture, verrouillé…Cite : Article 691
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106 → Immobilier → garantie d’éviction : Des acquéreurs ont découvert sous leur terrain une canalisation desservant la parcelle voisine…Cite : Article 691
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Article 691
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/0326417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/03264 → Immobilier → Servitude de passage : La cour écarte l’aggravation alléguée d’une servitude de passage et de canalisations, aucun accès…Cite : Article 691
Code civil, article 691 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-691-du-code-civil/