Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 693Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.
Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/0247515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/02475 → Immobilier → Servitude par destination : Des travaux réalisés sur le fonds voisin ont cassé les canalisations d’évacuation des eaux…Cite : Article 693
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 693
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/0054030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540 → Médiation → Règlement amiable : Saisi d’une demande d’expertise judiciaire en référé, le juge a estimé qu’une audience de…Cite : Articles 692 à 694
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0119330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/01193 → Immobilier → Servitude par destination : Un réseau d’eaux usées installé avant la division d’une propriété traversait des parcelles…Cite : Article 693
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106 → Immobilier → garantie d’éviction : Des acquéreurs ont découvert sous leur terrain une canalisation desservant la parcelle voisine…Cite : Articles 690 à 695
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0001624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/00016 → Immobilier → Servitude d’aqueduc : La cour confirme le rejet de la demande tendant au rétablissement d’un branchement d’eau ou à la création…Cite : Article 693
Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0000424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Malo, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des acquéreurs ont découvert des canalisations traversant leur parcelle depuis…Cite : Article 693
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 693
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 693
Tribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 24/0046814 sept. 2026Tribunal judiciaire de ThionvilleTribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 24/00468 → Copropriété → droit de propriété : Les demandes relatives à la porte de garage, aux branchements, aux compteurs et au percement…Cite : Article 693
Code civil, article 693 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-693-du-code-civil/